Recueil de la jurisprudence

2011 II-01223

Objet

L'annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F 1/38.121 - Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l'attribution des clients et sur l'échange d'informations commerciales, dans le marche européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 81 : points 44 - 70
• Traité CE (Amsterdam), article 81 -P1 : points 44, 88
• Droit dérivé - Document publié au JO C - 31996Y0718(01) : point 124
• Règlement 1/2003 -A23P2 : point 125
• Cour de justice - Arrêt C-29/83 : point 44
• Cour de justice - Arrêt C-49/92 : points 89, 110
• Tribunal - Arrêt T-25/95 : point 110
• Tribunal - Arrêt T-67/00 : points 45, 47
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : points 46, 87, 90
• Tribunal - Arrêt T-38/02 : point 44
• Tribunal - Arrêt T-53/03 : point 86
• Tribunal - Arrêt T-71/03 : point 125
• Cour de justice - Arrêt C-403/04 : points 46, 47
• Tribunal - Arrêt T-101/05 : point 88

Dispositif

• Modifie : Décision 2007/691 -A01
• Modifie : Décision 2007/691 -A02LA
• Modifie : Décision 2007/691 -A02LBPT2

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 14/12/2006

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

24/03/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 20 du 27.01.2007 p.33

Arrêt: JO C 145 du 14.05.2011 p.22

Nom des parties

Aalberts Industries e.a. / Commission

Notes de doctrine

1. Idot, Laurence: Cartels et participation à une entente globale, Europe 2011 Mai 2011 Comm. nº 5 p.33-34 (FR)
2. Cardonnel, Pascal: Ententes - Preuve de la participation à l’entente : Le Tribunal de l’UE précise les exigences en matière de preuve de l’infraction à l’article 101 TFUE (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.186-187 (FR)
3. Lavoie, Chantal: The "Copper Fittings" Judgments: Focus on Single Continuous Infringement and on Parent-Subsidiary Relationship - T-375/06, Viega GmbH & Co. KG v Commission, T-376/06, Legris Industries SA v Commission, T-377/06, Comap SA v Commission, T-378/06, IMI & Others v Commission, T-379/06, Kaimer GmbH & Co. Holding KG & Others v Commission, T-381/06, FRA.BO SpA v Commission, T-382/06, Tomkins plc v Commission, T-384/06, IBP Ltd & International Building Products France SA v Commission, T-385/06, Aalberts Industries NV & Others v Commission, T-386/06, Pegler Ltd v Commission, Journal of European Competition Law & Practice 2011 Vol. 2 nº 5 p.468-471 (EN)
4. Molin, S.C.H.: Bewijswaarde clementieverklaringen - het arrest Aalberts, Markt & Mededinging 2011 p.181-183 (NL)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation : obtention
  
• Recours contre une sanction : obtention
  

Formation de jugement

huitième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wahl

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

• anglais
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible