Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 - ENI / Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni - Preuve de l'infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Défaut de motivation
Plan de classement systématique
1.
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
3.10.03.02.04 Moyens nouveaux
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.02 null
4.08.01.07.02.03
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.02 null
4.08.01.07.02.04 null
4.08.01.07.02.04.02
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.02 null
4.08.01.07.02.04 null
4.08.01.07.02.04.03
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.02 null
4.08.01.07.02.04 null
4.08.01.07.02.04.04
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.08 Arrêts et ordonnances
3.08.08.01 Motivation
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2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
2.05 Actes juridiques de l'Union
2.05.06 Motivation
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.01
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.02 Montant de base
4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
4.08.03.03.04.02.02.01.03 Impact concret de l'infraction sur le marché
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
3.10.03.02.02 Exigence de précision
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3.10.03.02.06 Moyens visant à contester les décisions rendues dans le cadre de l’exercice d’une compétence de pleine juridiction
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3 Contentieux
3.10 Pourvoi
3.10.03 Moyens du pourvoi
3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
3.10.03.02.06 Moyens visant à contester les décisions rendues dans le cadre de l’exercice d’une compétence de pleine juridiction
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
4.08.03.03.04.03.05 Montant maximal
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.07 null
4.08.01.07.04
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2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
2.05 Actes juridiques de l'Union
2.05.06 Motivation
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
2.05 Actes juridiques de l'Union
2.05.06 Motivation
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: points 38 - 87
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: points 38 - 87
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: points 38 - 87
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: points 38 - 87
-
Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0}
: points 38 - 87
-
TFUE, article 101
: points 38 - 87, 100, 109, 130, 137
-
TFUE, article 296
: points 88 - 114, 126
-
Droit dérivé - Document publié au JO C - 31998Y0114(01)
-PT2 : point 101
-
Règlement 1/2003
-A23 : points 88 - 114
-
Règlement 1/2003
-A23P2 : point 109
-
Cour de justice - Arrêt C-204/00
: point 82
-
Cour de justice - Arrêt C-217/05
: point 82
-
Tribunal - Arrêt T-39/07
: points 1 - 138
-
Cour de justice - Arrêt C-202/07
: point 74
-
Cour de justice - Arrêt C-534/07
: points 97, 98
-
Cour de justice - Arrêt C-97/08
: point 82
-
Cour de justice - Arrêt C-90/09
: points 48, 65
-
Cour de justice - Arrêt C-272/09
: point 96
-
Cour de justice - Arrêt C-520/09
: points 65, 102, 103
-
Cour de justice - Arrêt C-521/09
: points 50, 67, 68, 71
-
Cour de justice - Arrêt C-389/10
: point 96
-
Cour de justice - Arrêt C-628/10
: points 126 - 128
-
Cour de justice - Arrêt C-89/11
: point 99
-
Cour de justice - Ordonnance C-240/11
: point 109
-
Cour de justice - Arrêt C-289/11
: point 47
-
Cour de justice - Ordonnance C-404/11
: points 104, 105
-
Cour de justice - Arrêt C-445/11
: point 96
-
Cour de justice - Ordonnance C-654/11
: points 46, 63, 97, 98
Dispositif
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
08/05/2013
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 340 du 19.11.2011 p.12
Arrêt: JO C 225 du 03.08.2013 p.11
Nom des parties
Eni / Commission
Notes de doctrine
- Nehl, Hanns Peter: Kartellrecht: Konzernhaftung - ENI, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2013 p.554-555 (DE)
- Idot, Laurence: Sanction des cartels. La Cour rappelle les principes applicables tant pour l'imputation des comportements des filiales aux sociétés mères que pour la prise en compte de la récidive, Europe 2013 Juillet Comm. nº 7 p.40-41 (FR)
- Sarrazin, Cyril: Présomption d’influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et dit pour droit que la présomption réfragable d’influence déterminante ne viole pas le droit à un procès équitable (Eni), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2013 nº 3 p.64-65 (FR)
- Cheynel, Benjamin: Le double effet de l'insuffisance de motivation, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2013 nº 37 p.77 (FR)
- Kapural, Mirta: Odgovornost društva majke za povrede prava tržišnog natjecanja u europskom pravu (II.), Pravo i porezi 2016 n° 1 p.49-57 (HR)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Recours contre une sanction
- Pourvoi : rejet sur le fond
Formation de jugement
première chambre (Cour)
Juge rapporteur
Berger
Avocat général
Bot
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible