Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011.

Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes.

Affaire T-208/06.



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
13/01/2012 Quinn Barlo e.a. / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2011:701
30/11/2011 Quinn Barlo e.a. / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2011:701
30/11/2011 Quinn Barlo e.a. / Commission
Requête (JO)
16/09/2006 Quinn Barlo e.a. / Commission
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Recueil de la jurisprudence

2011 II-07953

Objet

L'annulation partielle de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en oeuvre et la surveillance d'accords sur les prix, en l'échange d'informations, ainsi qu'en la participation à des contacts pour faciliter l'infraction ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.04 null
        4.08.01.04.02 null
          4.08.01.04.02.01 null
            4.08.01.04.02.01.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.01 Effets de la nullité
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.05
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
        4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.07 Interprétation du droit de l'Union
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.02 Montant de base
            4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
              4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
                4.08.03.03.04.02.02.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.02 Montant de base
            4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
              4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
                4.08.03.03.04.02.02.01.01 Nature de l'infraction
                  4.08.03.03.04.02.02.01.01.01 Infraction très grave
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.02 Montant de base
            4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
              4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
                4.08.03.03.04.02.02.01.03 Impact concret de l'infraction sur le marché
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.01.05 Absence de mise en œuvre des accords infractionnels
                4.08.03.03.04.03.01.05.01 Rôle exclusivement passif ou suiviste de l'entreprise
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.01.05 Absence de mise en œuvre des accords infractionnels
                4.08.03.03.04.03.01.05.02 Non-application effective des accords infractionnels


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 08/08/2006

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

30/11/2011


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 224 du 16.09.2006 p.52

Arrêt: JO C 25 du 28.01.2012 p.46

Nom des parties

Quinn Barlo e.a. / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Cartels et participation à l'infraction, Europe 2012 Janvier Comm. nº 1 p.35 (FR)
  2. Sarrazin, Cyril: Infraction complexe et continue : Le Tribunal de l’UE conclut à l’insuffisance des preuves concernant certains éléments retenus et annule partiellement la décision attaquée dans l’affaire des méthacrylates (Quinn Barlo c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.92-94 (FR)
  3. Muguet-Poullenec, Gwennaël: Participation à des réunions, absence de distanciation et déclaration d'entreprises, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2012 nº 31 p.88-89 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Pratiques concertées

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours contre une sanction : obtention
  • Recours contre une sanction : rejet sur le fond

Formation de jugement

troisième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Labucka

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible