Recueil de la jurisprudence
2011 II-07953
Objet
L'annulation partielle de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en oeuvre et la surveillance d'accords sur les prix, en l'échange d'informations, ainsi qu'en la participation à des contacts pour faciliter l'infraction ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes
Plan de classement systématique
1.
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.04 null
4.08.01.04.02 null
4.08.01.04.02.01 null
4.08.01.04.02.01.01
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.01 Effets de la nullité
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.05
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
1.04 Droits fondamentaux
1.04.03 Les droits fondamentaux
1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.00 Généralités
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
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1.07 Interprétation du droit de l'Union
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
1.07 Interprétation du droit de l'Union
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.02 Montant de base
4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
4.08.03.03.04.02.02.01.00 Généralités
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.02 Montant de base
4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
4.08.03.03.04.02.02.01.01 Nature de l'infraction
4.08.03.03.04.02.02.01.01.01 Infraction très grave
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.02 Montant de base
4.08.03.03.04.02.02 Montant de base selon les lignes directrices de 1998
4.08.03.03.04.02.02.01 Montant de départ général
4.08.03.03.04.02.02.01.03 Impact concret de l'infraction sur le marché
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
4.08.03.03.04.03.01.05 Absence de mise en œuvre des accords infractionnels
4.08.03.03.04.03.01.05.01 Rôle exclusivement passif ou suiviste de l'entreprise
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
4.08.03.03.04.03.01.05 Absence de mise en œuvre des accords infractionnels
4.08.03.03.04.03.01.05.02 Non-application effective des accords infractionnels
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
: points 30 - 35, 37, 39, 41 - 43, 45, 57, 59, 71, 83, 84, 89, 126, 127, 132, 133, 148, 149, 152, 168, 278
-
Accord sur lEspace économique européen {0}
-A53 : points 32, 132, 152, 278
-
Tribunal - Règlement de procédure (1991)
-A48P2 : point 135
-
Tribunal - Arrêt T-7/89
: points 35, 42
-
Cour de justice - Arrêt C-49/92
: points 34, 36, 37, 41, 47, 126, 127 - 129, 180, 185
-
Cour de justice - Arrêt C-199/92
: points 36, 47, 51, 58
-
Tribunal - Arrêt T-141/94
: point 113
-
Tribunal - Arrêt T-305/94
: points 41, 52
-
Cour de justice - Arrêt C-185/95
: point 43
-
Tribunal - Arrêt T-41/96
: point 57
-
Cour de justice - Arrêt C-248/98
: point 277
-
Tribunal - Arrêt T-62/98
: points 43, 113
-
Tribunal - Arrêt T-9/99
: points 35, 42
-
Tribunal - Arrêt T-28/99
: points 144, 199
-
Cour de justice - Arrêt C-204/00
: points 46 - 49, 51, 127 - 129, 141
-
Tribunal - Arrêt T-44/00
: point 245
-
Tribunal - Arrêt T-48/00
: point 143
-
Tribunal - Arrêt T-50/00
: point 245
-
Tribunal - Arrêt T-67/00
: points 44, 54 - 56, 97, 113
-
Tribunal - Arrêt T-220/00
: point 183
-
Tribunal - Arrêt T-224/00
: point 181
-
Tribunal - Arrêt T-26/02
: point 231
-
Tribunal - Arrêt T-38/02
: point 55
-
Tribunal - Arrêt T-109/02
: points 54, 144
-
Tribunal - Arrêt T-279/02
: point 257
-
Tribunal - Arrêt T-303/02
: point 50
-
Tribunal - Arrêt T-18/03
: point 183
-
Tribunal - Arrêt T-53/03
: point 45
-
Tribunal - Arrêt T-54/03
: points 43, 52 - 56, 113, 141
-
Tribunal - Arrêt T-73/04
: points 180, 183, 219
-
Tribunal - Arrêt T-99/04
: point 137
-
Tribunal - Arrêt T-116/04
: points 212, 220
-
Tribunal - Arrêt T-120/04
: points 53, 56, 97
-
Tribunal - Arrêt T-127/04
: point 189
-
Tribunal - Arrêt T-201/04
: point 131
-
Tribunal - Arrêt T-11/05
: point 272
-
Tribunal - Arrêt T-18/05
: points 148, 156, 157, 175, 198 - 200
-
Tribunal - Arrêt T-21/05
: point 251
-
Tribunal - Arrêt T-29/05
: point 137
-
Tribunal - Arrêt T-30/05
: point 245
-
Tribunal - Arrêt T-36/05
: points 51, 90
-
Tribunal - Arrêt T-101/05
: points 127, 149
-
Tribunal - Arrêt T-161/05
: point 220
-
Tribunal - Arrêt T-446/05
: points 149, 251
-
Tribunal - Arrêt T-448/05
: point 208
-
Tribunal - Arrêt T-450/05
: point 155
-
Tribunal - Arrêt T-452/05
: points 141, 211
-
Tribunal - Arrêt T-456/05
: point 224
-
Tribunal - Arrêt T-191/06
: point 96
-
Tribunal - Arrêt T-385/06
: point 96
-
Cour de justice - Arrêt C-125/07
: point 189
-
Cour de justice - Arrêt C-534/07
: points 189, 212, 250
-
Cour de justice - Arrêt C-8/08
: points 34, 37 - 40
-
Cour de justice - Arrêt C-554/08
: point 185
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
30/11/2011
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 224 du 16.09.2006 p.52
Arrêt: JO C 25 du 28.01.2012 p.46
Nom des parties
Quinn Barlo e.a. / Commission
Notes de doctrine
- Idot, Laurence: Cartels et participation à l'infraction, Europe 2012 Janvier Comm. nº 1 p.35 (FR)
- Sarrazin, Cyril: Infraction complexe et continue : Le Tribunal de l’UE conclut à l’insuffisance des preuves concernant certains éléments retenus et annule partiellement la décision attaquée dans l’affaire des méthacrylates (Quinn Barlo c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.92-94 (FR)
- Muguet-Poullenec, Gwennaël: Participation à des réunions, absence de distanciation et déclaration d'entreprises, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2012 nº 31 p.88-89 (FR)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Ententes
- - Pratiques concertées
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : obtention
- Recours en annulation : rejet sur le fond
- Recours contre une sanction : obtention
- Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Formation de jugement
troisième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Labucka
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible