Recueil de la jurisprudence

2008 II-01233

Objet

L'annulation de la décision C(2002)2144 final de la Commission, du 19 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordée par les autorités allemandes à la requérante pour financer sa mission de service public, en ce qu'elle a été utilisée pour financer des réductions de prix dans les services commerciaux d'envoi de colis (aide C-61/99 - Ex NN 153/96)

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 86 -P2 : points 69, 74
• Traité CE (Amsterdam), article 87 : points 68 - 96
• Traité CE (Amsterdam), article 87 -P3 : point 90
• Règlement 659/1999 -A05P2 : point 75
• Règlement 659/1999 -A10P3 : point 75
• Règlement 659/1999 -A13 : point 75
• Décision 2002/753 : points 68 - 111
• Cour de justice - Arrêt C-301/87 : point 75
• Cour de justice - Arrêt C-324/90 : point 75
• Tribunal - Arrêt T-67/94 : points 71, 90
• Tribunal - Arrêt T-106/95 : points 74, 91
• Cour de justice - Arrêt C-367/95 : point 92
• Tribunal - Arrêt T-318/00 : point 75
• Cour de justice - Arrêt C-53/00 : point 93
• Cour de justice - Arrêt C-280/00 : points 70 - 73, 91, 93 - 94
• Tribunal - Arrêt T-274/01 : point 95
• Cour de justice - Arrêt C-34/01 : points 72, 73

Dispositif

• Annule : Décision 2002/753

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 04/09/2002

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

01/07/2008

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 274 du 09.11.2002 p.32

Arrêt: JO C 209 du 15.08.2008 p.39

Nom des parties

Deutsche Post / Commission

Notes de doctrine

1. Idot, Laurence: SIEG et évaluation de l'avantage, Europe 2008 Août-Septembre Comm. nº 275 p.27-28
2. Chérot, Jean-Yves: Chroniques. Aides d'Etat, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2008 nº 4 p.111-112
3. Petsetas, Antonis: Dimosies Symvaseis-Kratikes Enischyseis & Agora 2008 p.96-97

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation : obtention
  

Formation de jugement

troisième chambre élargie (Tribunal)

Juge rapporteur

Tiili

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

• allemand
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible