Malta Dental Technologists Association et Reynaud
Affaire C-125/16
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
13/05/2016 Malta Dental Technologists Association et Reynaud
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/02/2016

Date des conclusions

  • 01/06/2017

Date de l'audience

02/03/2017

Date du prononcé

21/09/2017


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 191 du 30.05.2016 p.11

Nom des parties

Malta Dental Technologists Association et Reynaud

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili - Malte

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

  • Maltais

Langue(s) des conclusions

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