Recueil de la jurisprudence
2010 I-00119*
Pub somm
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64, p. 37)
Plan de classement systématique
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1.
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3 Contentieux
3.01 Recours en manquement
3.01.00 Généralités |
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3 Contentieux
3.01 Recours en manquement
3.01.00 Généralités |
Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
30/09/2010
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 24 du 30.01.2010 p.41
Arrêt: JO C 317 du 20.11.2010 p.11
Nom des parties
Commission / République tchèque
Notes de doctrine
Information non disponible
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Rapprochement des législations
- Environnement
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en constatation de manquement : obtention
Formation de jugement
cinquième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Safjan
Avocat général
Bot
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible