Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009.

Sniace, SA contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Aides d’État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.

Affaire T-238/09 R.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
13/01/2012 Sniace / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2011:705
30/11/2011 Sniace / Commission
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2011:705
30/11/2011 Sniace / Commission
Ordonnance (JO)
27/08/2009 Sniace / Commission
Requête (JO)
15/08/2009 Sniace / Commission
Ordonnance (Information)
ECLI:EU:T:2009:271
13/07/2009 Sniace / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2009:271
13/07/2009 Sniace / Commission
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Recueil de la jurisprudence

2009 II-00125*

Pub somm

Objet

L'annulation de la décision C (2009) 1479 finale de la Commission, du 10 mars 2009, modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998 et déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'Etat accordées par les autorités espagnoles en faveur du producteur de fibres synthétiques Sniace, sous la forme d'une absence de mise à exécution de plusieurs accords de rééchelonnement de la dette conclus par celle-ci avec le Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) et la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 23/06/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

13/07/2009


Références

Publication au Journal Officiel

Ordonnance: JO C 220 du 12.09.2009 p.33

Nom des parties

Sniace / Commission

Notes de doctrine

  1. Cardonnel, Pascal: Chroniques. Procédures, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2009 nº 4 p.179-180



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires

Formation de jugement

président du Tribunal (Tribunal)

Juge rapporteur

Truchot

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible