Recueil de la jurisprudence
2009 II-00125*
Pub somm
Objet
L'annulation de la décision C (2009) 1479 finale de la Commission, du 10 mars 2009, modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998 et déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'Etat accordées par les autorités espagnoles en faveur du producteur de fibres synthétiques Sniace, sous la forme d'une absence de mise à exécution de plusieurs accords de rééchelonnement de la dette conclus par celle-ci avec le Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) et la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).
Plan de classement systématique
1.
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B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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1.
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.07 Procédures et recours accessoires
B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.07 Procédures et recours accessoires
B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.07 Procédures et recours accessoires
B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.07 Procédures et recours accessoires
B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.07 Procédures et recours accessoires
B-19.07.01 Référé : sursis à exécution de l'acte attaqué et autres mesures provisoires
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
13/07/2009
Références
Publication au Journal Officiel
Ordonnance: JO C 220 du 12.09.2009 p.33
Nom des parties
Sniace / Commission
Notes de doctrine
- Cardonnel, Pascal: Chroniques. Procédures, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2009 nº 4 p.179-180
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires
Formation de jugement
président du Tribunal (Tribunal)
Juge rapporteur
Truchot
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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