Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018

Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius contre Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii et A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annulation de l’identification à la TVA – Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé – Non‑reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période

Affaire C-159/17


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
20/04/2018 Dobre
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:161
07/03/2018 Dobre
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:161
07/03/2018 Dobre
Demande (JO)
22/06/2017 Dobre
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.08 Déductions et remboursements
          4.10.02.01.08.03 Limitations du droit à déduction


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/03/2017

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

07/03/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 161 du 07.05.2018 p.13

Demande: JO C 221 du 10.07.2017 p.5

Nom des parties

Dobre

Notes de doctrine

  1. Von Streit, Georg: Vorsteuerabzug bei Verstoß gegen formelle Pflichten, Umsatz-Steuerberater 2018 n° 02 p.44-46 (DE)
  2. Winter, Matthias: Nichtabgabe von Steuererklärungen kann mit Versagung des Vorsteuerabzugs geahndet werden - Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius, Mehrwertsteuerrecht 2018 p.515-518 (DE)
  3. Cazet, Safia: Fiscalité - Droit à déduction de TVA, Europe 2018, Mai nº 5, Comm. 198 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Curtea de Apel Constanţa - Roumanie

Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

dixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Levits

Avocat général

Saugmandsgaard Øe

Langue(s) de procédure

  • Roumain

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible