Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 octobre 2003.

Co-Frutta Soc.coop.rl contre Commission des Communautés européennes.

Recours en annulation - Accès aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Rejet - Règle de l'auteur - Détournement de pouvoir.

Affaire T-47/01.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
10/01/2004 Co-Frutta / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2003:272
16/10/2003 Co-Frutta / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2003:272
16/10/2003 Co-Frutta / Commission
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Recueil de la jurisprudence

2003 II-04441

Objet

L'annulation de la décision de la Commission d'accorder à la requérante l'accès à certains documents contenant des informations relatives au marché européen d'importation de bananes

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.06 Procédure contentieuse
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.02 Recours en annulation
      B-19.02.00 Généralités
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.03 Documents soumis à un traitement particulier
          B-18.00.01.03.01 Documents de tiers
            B-18.00.01.03.01.01 Documents émanant d'un État membre
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.03 Documents soumis à un traitement particulier
          B-18.00.01.03.01 Documents de tiers
            B-18.00.01.03.01.02 Documents émanant d'autres catégories de tiers
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.03 Documents soumis à un traitement particulier
          B-18.00.01.03.01 Documents de tiers
            B-18.00.01.03.01.01 Documents émanant d'un État membre
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.03 Documents soumis à un traitement particulier
          B-18.00.01.03.01 Documents de tiers
            B-18.00.01.03.01.00 Généralités
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.05 Procédure administrative
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.02 Recours en annulation
      B-19.02.03 Moyens


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 01/03/2001

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

16/10/2003


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 150 du 19.05.2001 p.31

Arrêt: JO C 7 du 10.01.2004 p.31

Nom des parties

Co-Frutta / Commission

Notes de doctrine

  1. De Leeuw, Magdalena Elisabeth: Case C-41/00 P, Interporc Im- und Export GmbH v. Commission of the European Communities, judgment of 6 March 2003, [2003] ECR I-02125; Case T-76/02, Mara Messina v. Commission of the European Communities, judgment of 17 September 2003, nyr; Case T-47/01, Co-Frutta Soc. Coop. Rl v. Commission of the European Communities, judgment of 16 October 2003, nyr, Common Market Law Review 2004 p.261-280
  2. Charles-Le Bihan, Danielle ; Gadbin, Daniel: Chronique de jurisprudence communautaire (année 2003), Revue de droit rural 2005 p.24-25



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Fruits et légumes
  • Dispositions institutionnelles
  • - Accès aux documents
  • - Bananes

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

cinquième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

García-Valdecasas

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • italien

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible