Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2008.

Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet.

Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.

Sixième directive TVA - Article 6, paragraphe 2 - Prestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise - Droit à déduction de la TVA - Article 17, paragraphe 6, second alinéa - Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive.

Affaire C-371/07.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
07/02/2009 Danfoss et AstraZeneca
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:711
11/12/2008 Danfoss et AstraZeneca
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2008:711
11/12/2008 Danfoss et AstraZeneca
Demande (JO)
20/10/2007 Danfoss et AstraZeneca
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:590
23/10/2008 Danfoss et AstraZeneca
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Recueil de la jurisprudence

2008 I-09549

Objet

Demande de décision préjudicielle - Vestre Landsret - Interprétation des art. 6, par. 2, 17, par. 6, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Droit à déduction de la taxe afférente aux repas fournis à titre gratuit dans la cantine d'une société aux clients et au personnel de cette société - Faculté pour les États membres de maintenir leur législation en matière d'exclusion du droit à déduction à la date de l'entrée en vigueur de la directive

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-10 Dispositions fiscales
    B-10.02 Harmonisation des législations fiscales
      B-10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        B-10.02.01.08 Déductions et remboursements
          B-10.02.01.08.03 Limitations du droit à déduction
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-10 Dispositions fiscales
    B-10.02 Harmonisation des législations fiscales
      B-10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        B-10.02.01.02 Champ d'application
          B-10.02.01.02.03 Opérations imposables
            B-10.02.01.02.03.03 Prestations de services


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 03/08/2007

Date des conclusions

  • 23/10/2008

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/12/2008


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 247 du 20.10.2007 p.16

Arrêt: JO C 32 du 07.02.2009 p.7

Nom des parties

Danfoss et AstraZeneca

Notes de doctrine

  1. Mosbrucker, Anne-Laure: Droit à déduction de TVA, Europe 2009 Février Comm. nº 96 p.41
  2. Nordentoft, Peter: Moms ved bespisning af ansatte og forretningsforbindelser, Tidsskrift for Skatter og Afgifter 2009 nº 224
  3. Nieskens, Hans: Unentgeltliche Mahlzeiten an Personal und Geschäftspartner, EU-Umsatz-Steuerberater 2009 p.3
  4. Carrasco González, Francisco M.: Jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, Revista española de Derecho Financiero 2009 p.894-898



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Vestre Landsret - Danemark

Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Disposition de droit national visées

Lov om merværdiafgift, stk. 2, og § 42, stk. 1, nr. 1 og 5

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Lenaerts

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • danois

Langue(s) des conclusions

  • anglais