Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 - ENI / Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni - Preuve de l'infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Défaut de motivation

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : points 38 - 87
• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : points 38 - 87
• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : points 38 - 87
• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : points 38 - 87
• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : points 38 - 87
• TFUE, article 101 : points 38 - 87, 100, 109, 130, 137
• TFUE, article 296 : points 88 - 114, 126
• Droit dérivé - Document publié au JO C - 31998Y0114(01) -PT2 : point 101
• Règlement 1/2003 -A23 : points 88 - 114
• Règlement 1/2003 -A23P2 : point 109
• Cour de justice - Arrêt C-204/00 : point 82
• Cour de justice - Arrêt C-217/05 : point 82
• Tribunal - Arrêt T-39/07 : points 1 - 138
• Cour de justice - Arrêt C-202/07 : point 74
• Cour de justice - Arrêt C-534/07 : points 97, 98
• Cour de justice - Arrêt C-97/08 : point 82
• Cour de justice - Arrêt C-90/09 : points 48, 65
• Cour de justice - Arrêt C-272/09 : point 96
• Cour de justice - Arrêt C-520/09 : points 65, 102, 103
• Cour de justice - Arrêt C-521/09 : points 50, 67, 68, 71
• Cour de justice - Arrêt C-389/10 : point 96
• Cour de justice - Arrêt C-628/10 : points 126 - 128
• Cour de justice - Arrêt C-89/11 : point 99
• Cour de justice - Ordonnance C-240/11 : point 109
• Cour de justice - Arrêt C-289/11 : point 47
• Cour de justice - Ordonnance C-404/11 : points 104, 105
• Cour de justice - Arrêt C-445/11 : point 96
• Cour de justice - Ordonnance C-654/11 : points 46, 63, 97, 98

Dispositif

• Confirme : Tribunal - Arrêt T-39/07

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 24/09/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

08/05/2013

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 340 du 19.11.2011 p.12

Arrêt: JO C 225 du 03.08.2013 p.11

Nom des parties

Eni / Commission

Notes de doctrine

1. Nehl, Hanns Peter: Kartellrecht: Konzernhaftung - ENI, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2013 p.554-555 (DE)
2. Idot, Laurence: Sanction des cartels. La Cour rappelle les principes applicables tant pour l'imputation des comportements des filiales aux sociétés mères que pour la prise en compte de la récidive, Europe 2013 Juillet Comm. nº 7 p.40-41 (FR)
3. Sarrazin, Cyril: Présomption d’influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et dit pour droit que la présomption réfragable d’influence déterminante ne viole pas le droit à un procès équitable (Eni), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2013 nº 3 p.64-65 (FR)
4. Cheynel, Benjamin: Le double effet de l'insuffisance de motivation, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2013 nº 37 p.77 (FR)
5. Kapural, Mirta: Odgovornost društva majke za povrede prava tržišnog natjecanja u europskom pravu (II.), Pravo i porezi 2016 n° 1 p.49-57 (HR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours contre une sanction
  
• Pourvoi : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Berger

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible