Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018

République française contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales

Affaire T-518/15


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
02/03/2018 France / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2018:54
01/02/2018 France / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2018:54
01/02/2018 France / Commission
Requête (JO)
09/10/2015 France / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.01 Exigences de forme
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 02/09/2015

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

01/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 104 du 19.03.2018 p.28

Demande: JO C 354 du 26.10.2015 p.50

Nom des parties

France / Commission

Notes de doctrine

  1. Roset, Sébastien: Subventions, Europe 2018 avril nº 4 p.28-29 (FR)
  2. Gadbin, Daniel: ICHN : le casse-tête des contrôles sur place du chargement à l'hectare, Revue de droit rural 2018 nº 465 p.45 (FR)
  3. Gadbin, Daniel: Le casse-tête des contrôles sur place du chargement à l'hectare, Revue de droit rural 2018 nº 466 p.55-56 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

sixième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Csehi

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible