Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2018

European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Agence européenne des produits chimiques

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle

Affaire T-477/15


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Ordonnance
ECLI:EU:T:2018:141
02/03/2018 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Arrêt (JO)
02/03/2018 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Arrêt
ECLI:EU:T:2018:52
01/02/2018 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2018:52
01/02/2018 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
Requête (JO)
16/10/2015 European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Objet

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Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.00 Généralités
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.01 Intérêt à agir
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.06 Motivation
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.01 Principes régissant la passation des marchés publics
      2.08.01.04 Obligation de motivation
        2.08.01.04.03 Limites
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.05 Contrôle juridictionnel
      2.08.05.01 Étendue du contrôle juridictionnel
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.01 Principes régissant la passation des marchés publics
      2.08.01.01 Égalité de traitement et transparence
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.01 Principes régissant la passation des marchés publics
      2.08.01.01 Égalité de traitement et transparence
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.03 Déroulement des procédures de passation
      2.08.03.07 Attribution du marché
        2.08.03.07.01 Critères d'attribution
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.03 Déroulement des procédures de passation
      2.08.03.01 Définition des besoins du pouvoir adjudicateur
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.08 Marchés publics des institutions de l'Union
    2.08.03 Déroulement des procédures de passation
      2.08.03.07 Attribution du marché
        2.08.03.07.01 Critères d'attribution


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 20/08/2015

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

01/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 104 du 19.03.2018 p.27

Demande: JO C 363 du 03.11.2015 p.40

Nom des parties

European Dynamics Luxembourg e.a. / ECHA

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Marchés publics de l'Union européenne

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours en responsabilité : rejet sur le fond

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Marcoulli

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

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