Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018

Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Renvoi préjudiciel – Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Actes de conclusion de l’accord et du protocole – Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres – Compétence juridictionnelle – Interprétation – Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international – Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes

Affaire C-266/16


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
06/04/2018 Western Sahara Campaign UK
Relations extérieures
  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:118		 27/02/2018 Western Sahara Campaign UK
Relations extérieures
  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:118		 27/02/2018 Western Sahara Campaign UK
Relations extérieures
  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
01/07/2016 Western Sahara Campaign UK
Relations extérieures
  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:1		 10/01/2018 Western Sahara Campaign UK
Relations extérieures
  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
-
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.01 Saisine de la Cour de justice
      3.04.01.05 Notion d'acte pris par les institutions
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.06 Droit de l'Union et droit international
-
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.04 Effets, portée et limites
-
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
      6.07.15.03 Pays hors Europe
-
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.04 Effets, portée et limites
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6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
      6.07.15.03 Pays hors Europe
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6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.04 Effets, portée et limites
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6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
      6.07.15.03 Pays hors Europe


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 13/05/2016

Date des conclusions

  • 10/01/2018

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 142 du 23.04.2018 p.3

Demande: JO C 260 du 18.07.2016 p.31

Nom des parties

Western Sahara Campaign UK

Notes de doctrine

  1. Carlier, Jean-Yves ; Leboeuf, Luc: Droit européen des migrations, Journal de droit européen 2018 p.95-110 (FR)
  2. Simon, Denys: Applicabilité des accords entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc au territoire du Sahara occidental: Acte II, Europe 2018 avril nº 4 p.6-10 (FR)
  3. Dubuisson, François ; Poissonnier, Ghislain: Pêche illégale des navires de l'UE dans les eaux du Sahara occidental, rendue « invisible » par la magie d'un arrêt du juge européen, Énergie - Environnement - Infrastructures 2018 nº 7 p.33-36 (FR)
  4. González Vega, Javier A.: La guerra de los mundos: realidad versus formalismo jurídico o el poder de la interpretación (a propósito de la sentencia TJUE de 27 de febrero de 2018, Western Sahara Campaign UK, C-266/16), Revista de Derecho Comunitario Europeo 2018 nº 60 p.515-561 (ES)
  5. Szepelak, Katarzyna: Możliwość powołania się na normy prawa międzynarodowego przy badaniu ważności umowy międzynarodowej zawartej przez UE z państwem trzecim, Europejski Przegląd Sądowy 2018 Vol. 12 (159) p.29-36 (PL)
  6. Mensi, Andrea: The Case Western Sahara Campaign UK and the International and Institutional Coherence of European Union External Action. Opening Pandora's Box ?, European Foreign Affairs Review 2018 Vol.23 Nº 4 p.549-564 (EN)
  7. Ruiz Miguel, Carlos: L'Union européenne et le Sahara occidental : pas (seulement) une affaire de droits de l'homme, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 2018 n° 16 p.123-140 (FR)
  8. Odermatt, Jed: Fishing in troubled waters, European Constitutional Law Review 2018 Vol.14, Issue 4 p.751-766 (EN)
  9. Infante, Ilaria: Pesca sostenibile, Unione europea e Marocco: la sentenza della Corte di giustizia e le conseguenze per il popolo ’Saharawi’ e la sua autodeterminazione, Diritti umani e diritto internazionale 2019 p. 403-409 (IT)
  10. Andriantsimbazovina, Joël: 52. Accords internationaux - Contrôle de validité - Contrôle de compatibilité ­ Contrôle a posteriori - Normes de référence. CJUE, gr. ch., 27 févr. 2018, n° C-266/16, Western Sahara Campaign UK, Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne (Dalloz, 2e édition) 2023, p. 846-855 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni

Matière

  • Relations extérieures
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Agriculture et Pêche
  • - Politique de la pêche
  • - Accord d'association

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Charte des Nations unies (26/06/1945), article 73 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (10/12/1982), articles 55 et 56

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel
  • Renvoi préjudiciel : non-lieu à statuer

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Malenovský

Avocat général

Wathelet

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • français