Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015

O contre Bio Philippe Auguste SARL

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Paris

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Différence de traitement fondée sur l’âge – Comparabilité des situations – Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité – Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires

Affaire C-432/14


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
30/10/2015 O
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Politique sociale
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:643		 01/10/2015 O
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Politique sociale
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2015:643		 01/10/2015 O
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Politique sociale
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
14/11/2014 O
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Politique sociale
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
-
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.01 Saisine de la Cour de justice
      3.04.01.03 Caractère exclusif de la compétence du juge national en matière de renvoi
-
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.02 Compétence de la Cour de justice
-
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.02 Compétence de la Cour de justice
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.01 Travailleurs
      4.04.01.00 Généralités
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.21 Non-discrimination
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.14 Politique sociale
    4.14.01 Égalité et non-discrimination
      4.14.01.01 Cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive 2000/78)
        4.14.01.01.01 Interdiction des discriminations fondées sur l'âge


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 22/09/2014

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

01/10/2015


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 381 du 16.11.2015 p.10

Demande: JO C 431 du 01.12.2014 p.15

Nom des parties

O

Notes de doctrine

  1. Driguez, Laetitia: Discrimination en raison de l'âge, Europe 2015 Décembre Comm. nº 12 p.43-44 (FR)
  2. Gundt, N.: Uitsluiting studenten van onzekerheidsvergoeding bij einde arbeidsovereenkomst bepaalde tijd - leeftijdsdiscriminatie?, Tijdschrift Recht en Arbeid 2016 Afl.4 p.29-30 (NL)
  3. Weber, Maike: Altersdiskriminierung bei Ausschluss einer Abfindungszahlung an Studierende/Schüler, Arbeit und Recht 2016 p.244-246 (DE)
  4. Schrattbauer, Birgit: Sozialpolitik : Altersdiskriminierung / Abfindungszahlung, Zeitschrift für europäisches Sozial- und Arbeitsrecht 2016 p.225-230 (DE)
  5. Driguez, Laetitia: Cessation du contrat de travail à l'âge de la retraite, Europe 2018 avril nº 4 p.36-37 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil de prud'hommes de Paris - France

Matière

  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Politique sociale

Disposition de droit national visées

Code du travail, 2º, du code du travail

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

septième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arabadjiev

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible