Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Objet
L'annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.629 - Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l'Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes
Plan de classement systématique
1.
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.04 null
4.08.01.04.02 null
4.08.01.04.02.01 null
4.08.01.04.02.01.01
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.05
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.04
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.05 Respect des délais
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4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
1.01 Sources du droit de l'Union
1.01.02 Principes généraux du droit
1.01.02.04 Sécurité juridique
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.01 Lignes directrices
4.08.03.03.04.01.00 Généralités
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.05 Respect des principes généraux et des droits fondamentaux
4.08.03.03.05.06 Sécurité juridique
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.02 Montant de base
4.08.03.03.04.02.01 Montant de base selon les lignes directrices de 2006
4.08.03.03.04.02.01.01 Valeur des ventes
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.04
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.08 Décision de la Commission
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.01 Ententes
4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
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4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.08 Concurrence
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
4.08.03.03.04.03.01.01 Pouvoir d'appréciation
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
: points 35, 51 - 71, 179, 241
-
Traité CE (Amsterdam), article 81
-P1 : points 51, 67, 180, 181, 237, 242
-
Traité CE (Amsterdam), article 82
: points 104, 179
-
Traité CE (Amsterdam), article 229
: point 264
-
Traité CE (Amsterdam), article 253
: point 91
-
Règlement 17/62
-A03 : point 62
-
Tribunal - Règlement de procédure (1991)
-A48P1 : point 69
-
Tribunal - Règlement de procédure (1991)
-A66P2 : point 69
-
Droit dérivé - Document publié au JO C - 31998Y0114(01)
: points 108, 109, 114, 116, 118, 253
-
Règlement 1/2003
: point 117
-
Règlement 1/2003
-A07 : point 62
-
Règlement 1/2003
-A31 : point 264
-
Commission - Autres actes - 52002XC0219(02)
: point 73
-
Commission - Autres actes - 52002XC0219(02)
-P11LA : points 86 - 88
-
Commission - Autres actes - 52002XC0219(02)
-P11LC : point 87
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
: points 103 - 127, 136, 138
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P3 : point 111
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P4 : point 112
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P5 : point 114
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P6 : point 114
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P7 : point 114
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P13 : point 135
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P29 : points 239, 240
-
Commission - Autres actes - 52006XC0901(01)
-P38 : point 113
-
Cour de justice - Arrêt C-85/76
: point 82
-
Cour de justice - Arrêt C-49/92
: points 173, 181
-
Tribunal - Arrêt T-374/94
: point 91
-
Cour de justice - Arrêt C-185/95
: point 69
-
Tribunal - Arrêt T-41/96
: point 66
-
Cour de justice - Arrêt C-238/99
: point 51
-
Cour de justice - Arrêt C-204/00
: points 83, 84, 177, 180
-
Tribunal - Arrêt T-44/00
: points 240, 248
-
Tribunal - Arrêt T-67/00
: points 174 - 176
-
Tribunal - Arrêt T-220/00
: point 254
-
Tribunal - Arrêt T-224/00
: point 122
-
Tribunal - Arrêt T-314/01
: point 82
-
Cour de justice - Arrêt C-189/02
: points 62, 115, 107 - 109, 115, 121 - 123, 238
-
Tribunal - Arrêt T-38/02
: point 179
-
Tribunal - Arrêt T-259/02
: point 240
-
Tribunal - Arrêt T-279/02
: point 118
-
Tribunal - Arrêt T-303/02
: point 53
-
Tribunal - Arrêt T-53/03
: point 67
-
Tribunal - Arrêt T-410/03
: points 83, 84
-
Cour de justice - Arrêt C-308/04
: point 82
-
Cour de justice - Arrêt C-403/04
: points 52, 54, 176
-
Tribunal - Arrêt T-448/04
: point 69
-
Tribunal - Arrêt T-18/05
: point 223
-
Tribunal - Arrêt T-36/05
: point 173
-
Tribunal - Arrêt T-101/05
: points 126, 242
-
Tribunal - Arrêt T-175/05
: point 134
-
Cour de justice - Arrêt C-3/06
: point 120
-
Cour de justice - Arrêt C-266/06
: point 118
-
Cour de justice - Arrêt C-511/06
: point 237
-
Cour de justice - Arrêt C-125/07
: points 82, 107
-
Cour de justice - Arrêt C-534/07
: point 264
-
Tribunal - Arrêt T-73/07
: point 107
-
Cour de justice - Arrêt C-101/08
: point 238
-
Cour de justice - Arrêt C-413/08
: points 54, 107, 178
-
Cour de justice - Arrêt C-564/08
: point 110
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
02/02/2012
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 107 du 26.04.2008 p.35
Arrêt: JO C 80 du 17.03.2012 p.16
Nom des parties
Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Notes de doctrine
- Idot, Laurence: Cartels, imputabilité du comportement d'une filiale commune, Europe 2012 Avril Comm. nº 4 p.22 (FR)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Ententes
- - Pratiques concertées
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : rejet sur le fond
- Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Formation de jugement
septième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Wiszniewska-Białecka
Avocat général
Information non disponible
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible