Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012

Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha et Denka Chemicals GmbH contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes

Affaire T-83/08


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
02/03/2012 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2012:48
02/02/2012 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2012:48
02/02/2012 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Requête (JO)
26/04/2008 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Objet

L'annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.629 - Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l'Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.04 null
        4.08.01.04.02 null
          4.08.01.04.02.01 null
            4.08.01.04.02.01.01
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.05
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.04
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.02 "Validité provisoire"
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.05 Respect des délais
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.06 Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.04 Sécurité juridique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.01 Lignes directrices
            4.08.03.03.04.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.05 Respect des principes généraux et des droits fondamentaux
          4.08.03.03.05.06 Sécurité juridique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.02 Montant de base
            4.08.03.03.04.02.01 Montant de base selon les lignes directrices de 2006
              4.08.03.03.04.02.01.01 Valeur des ventes
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.02 Nullité des ententes
        4.08.01.02.04
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
        4.08.03.02.08 Décision de la Commission
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.03 Exemption de l'interdiction
        4.08.01.03.01 Conditions de l'exemption
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.01 Circonstances atténuantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.01.01 Pouvoir d'appréciation


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 19/02/2008

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

02/02/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 107 du 26.04.2008 p.35

Arrêt: JO C 80 du 17.03.2012 p.16

Nom des parties

Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Cartels, imputabilité du comportement d'une filiale commune, Europe 2012 Avril Comm. nº 4 p.22 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Pratiques concertées

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours contre une sanction : rejet sur le fond

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wiszniewska-Białecka

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible