Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2018

MA.T.I. SUD SpA contre Centostazioni SpA et Duemme SGR SpA contre Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR)

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 51 – Régularisation des offres – Directive 2004/17/CE – Clarification des offres – Législation nationale subordonnant la régularisation par les soumissionnaires de la documentation à fournir au paiement d’une sanction pécuniaire – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité

Affaires jointes C-523/16 et C-536/16


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
06/04/2018 MA.T.I. SUD
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:122
28/02/2018 MA.T.I. SUD
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:122
28/02/2018 MA.T.I. SUD
Demande (JO)
06/01/2017 MA.T.I. SUD
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:868
15/11/2017 MA.T.I. SUD
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.08 Application dans le temps
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.02 Régime général applicable aux marchés publics
        4.11.02.02.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.01 Principes régissant la passation des marchés publics
        4.11.02.01.01 Égalité de traitement et transparence
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.03 Régime applicable aux marchés publics dans des secteurs spécifiques
        4.11.02.03.02 Déroulement des procédures de passation
          4.11.02.03.02.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.02 Régime général applicable aux marchés publics
        4.11.02.02.02 Déroulement des procédures de passation
          4.11.02.02.02.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.03 Régime applicable aux marchés publics dans des secteurs spécifiques
        4.11.02.03.02 Déroulement des procédures de passation
          4.11.02.03.02.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.02 Marchés publics
      4.11.02.02 Régime général applicable aux marchés publics
        4.11.02.02.02 Déroulement des procédures de passation
          4.11.02.02.02.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 12/10/2016

Date des conclusions

  • 15/11/2017

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

28/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 142 du 23.04.2018 p.8

Demande: JO C 22 du 23.01.2017 p.4

Nom des parties

MA.T.I. SUD

Notes de doctrine

  1. Gazin, Fabienne: Principe de concurrence et d'égalité, Europe 2018 avril nº4 p.27 (FR)
  2. Smith, Susie: Rectification of Substantial Irregularities in Tender Documents, Subject to Payment of a Financial Penalty: Joined Cases C-523/16 MA.T.I SUD SpA and C-536/16 Duemme SGR SpA, Public Procurement Law Review 2018 p.NA115-NA120 (EN)
  3. Ceruti, Marco: The Italian Mechanism of Paid Assistance in Compiling Procurement Documentation, European Procurement & Public Private Partnership Law Review 2018 n° 3 p.234-240 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services
  • Rapprochement des législations

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

huitième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Vilaras

Avocat général

Campos Sánchez-Bordona

Langue(s) de procédure

  • italien

Langue(s) des conclusions

  • espagnol