Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007.

Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA (ELISA) contre Directeur général des impôts et Ministère public.

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Fiscalité directe - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Sociétés holding de droit luxembourgeois - Refus d’exonération - Directive 77/799/CEE - Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités - Taxe de nature analogue - Limites de l’échange d’informations - Convention bilatérale - Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Libre circulation des capitaux - Lutte contre la fraude fiscale.

Affaire C-451/05.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
08/12/2007 ELISA
Arrêt
ECLI:EU:C:2007:594
11/10/2007 ELISA
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2007:594
11/10/2007 ELISA
Demande (JO)
11/03/2006 ELISA
Conclusions
ECLI:EU:C:2007:253
26/04/2007 ELISA
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Recueil de la jurisprudence

2007 I-08251

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour de cassation - Interprétation des art. 43, et suivants, et 56, et suivants, du traité CE, ainsi que de l'art. 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15) - Taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France - Exonération au profit de personnes morales ayant leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, ainsi que de personnes ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - Refus d'exonération opposé à une société holding luxembourgeoise

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.03 Coopération administrative
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.03 Coopération administrative
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 19/12/2005

Date des conclusions

  • 26/04/2007

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/10/2007


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 60 du 11.03.2006 p.19

Arrêt: JO C 297 du 08.12.2007 p.8

Nom des parties

ELISA

Notes de doctrine

  1. Dittert, Daniel: Jurisprudence communautaire, Gazette du Palais 2007 nº 350-352 I Jur. p.37
  2. Idot, Laurence: Régime fiscal des immeubles, Europe 2007 Décembre Comm. nº 336 p.23-24
  3. Potila, Lisa ; Wijk, Daniel: EG-aktuellt på företagsskatteområdet, Svensk Skattetidning 2007 p.665-670
  4. Dieu, Frédéric: Revue des affaires européennes 2007-08 p.459-472
  5. Martín Jiménez, Adolfo J.: Jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, Revista española de Derecho Financiero 2008 p.993-994



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Cour de cassation - France

Matière

  • Libre circulation des capitaux

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arestis

Avocat général

Mazák

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • anglais