Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015

Commission européenne contre Versalis SpA et Eni SpA et Versalis SpA et Eni SpA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Succession d’entités de production – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Récidive – Compétence de pleine juridiction

Affaires jointes C-93/13 P et C-123/13 P



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
10/04/2015 Commission e.a. / Versalis e.a.
Arrêt
ECLI:EU:C:2015:150
05/03/2015 Commission e.a. / Versalis e.a.
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2015:150
05/03/2015 Commission e.a. / Versalis e.a.
Requête (JO)
05/04/2013 Commission e.a. / Versalis e.a.
Conclusions
ECLI:EU:C:2014:2487
17/07/2014 Commission e.a. / Versalis e.a.
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012, Commission / Versalis et Eni (T-103/08), par lequel le Tribunal a réduit à 106 200 000 euros le montant de l’amende infligée solidairement à Eni SpA et à Versalis SpA, pour l’infraction constatée à l’art. 1er, sous d), de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629) - Marché du caoutchouc chloroprène - Récidive - Violation des droits de la défense - Violation de l’art. 21 du Statut de la Cour ainsi que des art. 44, par. 1, et 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal - Égalité de traitement - Défaut de motivation

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.07 null
        4.08.01.07.02 null
          4.08.01.07.02.03
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.07 null
        4.08.01.07.04
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.02 Circonstances aggravantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.02.02 Récidive
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.06 Obligation de motivation de la décision
          4.08.03.03.06.02 Gravité et durée de l'infraction
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.02 Circonstances aggravantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.02.02 Récidive
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.04 Amendes pour infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (articles 81 CE et 82 CE)
          4.08.03.03.04.03 Ajustement du montant de base
            4.08.03.03.04.03.02 Circonstances aggravantes selon les lignes directrices de 1998 et de 2006
              4.08.03.03.04.03.02.02 Récidive
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.03 Moyens du pourvoi
      3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
        3.10.03.02.06 Moyens visant à contester les décisions rendues dans le cadre de l’exercice d’une compétence de pleine juridiction
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.08 Contrôle juridictionnel
          4.08.03.03.08.04 Pourvoi


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/02/2013

Date des conclusions

  • 17/07/2014

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

05/03/2015


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 138 du 27.04.2015 p.4

Demande: JO C 114 du 20.04.2013 p.28

Nom des parties

Commission e.a. / Versalis e.a.

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Groupe de sociétés et récidive, Europe 2015 Mai Comm. nº 5 p.23 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Recours en responsabilité
  • Pourvoi : rejet sur le fond
  • Pourvoi : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

cinquième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rosas

Avocat général

Cruz Villalón

Langue(s) de procédure

  • italien

Langue(s) des conclusions

  • français