Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012

Cimade et Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France

Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement (CE) no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales

Affaire C-179/11


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
09/11/2012 Cimade et GISTI
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:594
27/09/2012 Cimade et GISTI
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2012:594
27/09/2012 Cimade et GISTI
Demande (JO)
10/06/2011 Cimade et GISTI
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:298
15/05/2012 Cimade et GISTI
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Conseil d'État (France) - Interprétation de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18) et du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) - Portée de l'obligation de garantir aux demandeurs d'asile le bénéfice des conditions minimales d'accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise par l'État membre responsable - Détermination de l'État membre ayant l'obligation d'assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales durant ladite période

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 18/04/2011

Date des conclusions

  • 15/05/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/09/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 186 du 25.06.2011 p.13

Arrêt: JO C 366 du 24.11.2012 p.12

Nom des parties

Cimade et GISTI

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Conditions minimales d'accueil, Europe 2012 Novembre Comm. nº 11 p.22-23 (FR)
  2. Chotouras, D.: Theoria & Praxi Dioikitikou Dikaiou 2012 p.1038-1044 (EL)
  3. Slingenberg, Lieneke: Rechtspraak Vreemdelingen recht (Ed. Ars Aequi Libri - Nijmegen) 2012 p.608-610 (NL)
  4. Boutayeb, Chahira: L'obligation pour les Etats membres de l'Union d'accorder des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés », Revue de droit sanitaire et social 2013 p.73-82 (FR)
  5. Carlier, Jean-Yves: La libre circulation des personnes dans et vers l'Union européenne, Journal de droit européen 2013 nº 197 p.103-114 (FR)
  6. Aubin, Emmanuel: Le Conseil d'Etat et l'accueil des étrangers en attente de réadmission, L'actualité juridique ; droit administratif 2014 p.1049-1052 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil d'État - France

Matière

  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - politique d'asile

Disposition de droit national visées

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), art. L. 741-4, 1 Circulaire no. NOR IMIM0900085C, première partie, point I.2.2.

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Bay Larsen

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • anglais