Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Fovárosi Bíróság - Interprétation de l'art. 12, par. 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) - Apatride d'origine palestinienne ayant eu recours à la protection de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Droit de cet apatride de se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83/CE en cas de cessation de la protection assurée par cet organisme - Conditions dans lesquelles la protection peut être considérée comme ayant pris fin - Notion de "se prévaloir de la présente directive"

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE, article 78 -P1 : point 43
• Directive 2004/83 : point 43
• Directive 2004/83 -A02LC : points 15, 72 - 74, 76, 79, 81
• Directive 2004/83 -A02LE : point 66
• Directive 2004/83 -A04P3 : point 64
• Directive 2004/83 -A11P1LF : point 77
• Directive 2004/83 -A12P1LA : points 1, 18, 41, 45, 46, 48 - 52, 55 - 57, 59, 60, 62, 65, 67 - 70, 73 - 75, 80, 81
• Directive 2004/83 -A12P1LB : points 19, 76, 81
• Directive 2004/83 -A12P2 : points 20, 76, 81
• Directive 2004/83 -A12P3 : points 76, 81
• Directive 2004/83 -A14P1 : point 77
• Directive 2004/83 -C3 : point 42
• Directive 2004/83 -C16 : point 42
• Directive 2004/83 -C17 : point 42
• Directive 2005/85 -A02LC : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-175/08 : point 77
• Cour de justice - Arrêt C-31/09 : points 42, 44, 47, 76
• Cour de justice - Arrêt C-71/11 : point 43

Dispositif

• Interprète : Directive 2004/83 -A12P1LA

Conclusions

• Charte des droits fondamentaux de lUE (2007), article {0} : point 69
  
• TFUE, article 78 -P1 : point 22
  
• Directive 2004/83 : points 2, 22
  
• Directive 2004/83 -A02LC : points 7, 28, 35, 42, 47, 50, 60 - 73, 81, 82
  
• Directive 2004/83 -A02LE : point 11
  
• Directive 2004/83 -A04 : point 10
  
• Directive 2004/83 -A11 : point 36
  
• Directive 2004/83 -A12P1 : point 8
  
• Directive 2004/83 -A12P1LA : points 1, 9, 19, 28 - 34, 39 - 54, 59 - 67, 77 - 85
  
• Directive 2004/83 -A12P1LB : point 36
  
• Directive 2004/83 -A13 : point 10
  
• Directive 2004/83 -A18 : point 11
  
• Directive 2004/83 -A20 : point 36
  
• Directive 2004/83 -A21P1 : point 12
  
• Directive 2004/83 -A34 : point 36
  
• Directive 2011/95 : point 12
  
• Cour de justice - Conclusions C-31/09 : points 22, 52, 60, 64, 78, 84
  
• Cour de justice - Arrêt C-31/09 : points 2, 3, 20, 27, 47, 51, 66
  
• Cour de justice - Arrêt C-19/11 : point 30
  

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 11/07/2011

Date des conclusions

• 13/09/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

19/12/2012

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 347 du 26.11.2011 p.7

Arrêt: JO C 46 du 16.02.2013 p.8

Nom des parties

Abed El Karem El Kott e.a.

Notes de doctrine

1. Bruin, René: Rechtspraak Vreemdelingen recht (Ed. Ars Aequi Libri - Nijmegen) 2012 p.119-120 (NL)
2. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Cassagnabère, Hervé: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Asile - Réfugiés de Palestine, L'actualité juridique ; droit administratif 2013 p.336-337 (FR)
3. Gazin, Fabienne: Réfugiés palestiniens. Les réfugiés palestiniens qui ne bénéficient plus d'une protection des Nations-Unies ne sont pourtant pas des demandeurs d'asile comme les autres, Europe 2013 Février Comm. nº 2 p.28 (FR)
4. Carlier, Jean-Yves: La libre circulation des personnes dans et vers l'Union européenne, Journal de droit européen 2013 nº 197 p.103-114 (FR)
5. Mortelmans, Annika: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 2013 p.331-333 (NL)
6. Carlier, Jean-Yves ; Leboeuf, Luc: Droit européen des migrations, Journal de droit européen 2019 nº 3 p.114-130 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) - Hongrie

Matière

• espace de liberté, de sécurité et de justice
  
• - politique d'asile
  

Disposition de droit national visées

2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról

Dispositions de droit international visées

Convention de Genève relative au statut des réfugiés (28/07/1951), article 1er , section D

Procédure et résultat

• Renvoi préjudiciel
  

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Bay Larsen

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

• hongrois
  

Langue(s) des conclusions

• anglais