Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013

The Queen, à la demande de MA e.a. contre Secretary of State for the Home Department

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre – Article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 – Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande – Compatibilité – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte

Affaire C‑648/11


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
18/07/2013 MA e.a.
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:367
06/06/2013 MA e.a.
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2013:367
06/06/2013 MA e.a.
Demande (JO)
17/02/2012 MA e.a.
Ordonnance
ECLI:EU:C:2012:61
07/02/2012 MA e.a.
Conclusions
ECLI:EU:C:2013:93
21/02/2013 MA e.a.
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Interprétation de l’art. 6, alinéa 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p.1) - Procédure de détermination de l'Etat membre responsable pour examiner des demandes d'asile présentées par des mineurs non accompagnés, ressortissants des pays tiers

Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.02 Compétence de la Cour de justice
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.24 Droits de l'enfant
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 19/12/2011

Date des conclusions

  • 21/02/2013

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

06/06/2013


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 65 du 03.03.2012 p.6

Arrêt: JO C 225 du 03.08.2013 p.18

Nom des parties

MA e.a.

Notes de doctrine

  1. Severijns, Ralph: 'M tegen Ierland' noopt niet tot aanpassing nederlandse praktijk, Asiel en Migrantenrecht 2013 p.91-92 (NL)
  2. Castellaneta, Marina: Minori non accompagnati: sulle domande di aslilo decide lo Stato in cui è stata presentata la richiesta. Trattandosi di persone molto vulnerabili la procedura deve essere rapida e non prolungata, Guida al Diritto 2013 p.94-96 (IT)
  3. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Cassagnabère, Hervé: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Un État membre peut toujours examiner la demande d'asile qui lui est présentée, même s'il n'est pas désigné comme l'État responsable de cette demande en vertu des critères du règlement nº 343/2003. Dans le processus de détermination de l'État responsable, l'État sur le territoire duquel se trouve le demandeur n'a pas l'obligation de solliciter l'avis du HCR (1re affaire). La Cour précise les règles de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de mineur non accompagné (2e affaire), L'actualité juridique ; droit administratif 2013 p.1688-1689 (FR)
  4. Mok, M.R.: Nederlandse jurisprudentie ; Uitspraken in burgerlijke en strafzaken 2013 n° 539 (NL)
  5. Gazin, Fabienne: État responsable du traitement de demandes d'asile de mineurs non accompagnés. L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur les critères habituels de détermination d'un État responsable d'une demande d'asile en cas de dépôts de demandes multiples et commande une interprétation finaliste de l'article 6 du règlement Dublin II, Europe 2013 Août Comm. nº 8-9 p.23 (FR)
  6. Brouwer, Evelien: Rechtspraak Vreemdelingenrecht 2013 (Ed. Ars Aequi Libri - Nijmegen) 2013 p.60-61 (NL)
  7. Carlier, Jean-Yves: Droit européen des migrations, Journal de droit européen 2014 nº 207 p.105-114 (FR)
  8. Del Guercio, Adele: Superiore interesse del minore e determinazione dello Stato competente all'esame della domanda di asilo nel diritto dell'Unione europea, Diritti umani e diritto internazionale 2014 p.243-248 (IT)
  9. Rodrigues, P. R.: Overdracht van alleenstaande minderjarige vreemdelingen is in strijd met het EU-Handvest, JHG EU-Handvest Selecties (Ed. Sdu Uitgevers bv) 2016 p.254-260 (NL)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni

Matière

  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - politique d'asile

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Bay Larsen

Avocat général

Cruz Villalón

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • espagnol