Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017

Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne – Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada – Bases juridiques appropriées – Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Avis 1/15


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
01/09/2017 Accord PNR UE-Canada
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Avis
ECLI:EU:C:2017:592
26/07/2017 Accord PNR UE-Canada
Délibération (Sommaire)
ECLI:EU:C:2017:592
26/07/2017 Accord PNR UE-Canada
Conclusions
ECLI:EU:C:2016:656
08/09/2016 Accord PNR UE-Canada
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Avis (JO)
10/04/2015 Accord PNR UE-Canada
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.03 Avis préalable de la Cour
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.00 Généralités
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.00 Généralités
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.00 Généralités
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
      1.04.02.02 Portée de la protection des droits et des principes
        1.04.02.02.01 Limitation de l'exercice des droits et libertés (art. 52, § 1, de la charte des droits fondamentaux)
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.21 Non-discrimination
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.02 Négociation et conclusion


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 30/01/2015

Date des conclusions

  • 08/09/2016

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

26/07/2017


Références

Publication au Journal Officiel

Avis: JO C 309 du 18.09.2017 p.3

Demande: JO C 138 du 27.04.2015 p.24

Nom des parties

Accord PNR UE-Canada

Notes de doctrine

  1. Hijmans, Hielke: PNR Agreement EU-Canada Scrutinised: CJEU Gives Very Precise Guidance to Negotiators, European Data Protection Law Review 2017 Vol. 3 p.406 - 412402 - 405 (EN)
  2. Priebe, Reinhard: EuGH beanstandet Fluggastdatenabkommen zwischen der EU und Kanada, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2017 p.762-766 (DE)
  3. Simon, Denys: Droits fondamentaux, Europe 2017 Octobre Comm. nº 345 p.17-18 (FR)
  4. Docksey, Christopher: Opinion 1/15 Privacy and security, finding the balance, Maastricht Journal of European and Comparative Law 2017 p.768–773 (EN)
  5. Beauvais, Pascal ; Benlolo-Carabot, Myriam: Droit pénal de l'Union européenne, Revue trimestrielle de droit européen 2017 n°4 p.884-893 (FR)
  6. Pomahač, Richard: Soudní dvůr EU: Předávání údajů jmenné evidence cestujících v letecké dopravě z Unie do Kanady, Právní rozhledy : časopis pro všechna právní odvětví 2017 nº21 p.761-762 (CS)
  7. Forget, Catherine: L'avis de la C.J.U.E. sur l'accord PNR Union européenne-Canada : une occasion ratée de réaffirmer le principe de finalité?, Journal de droit européen 2018 nº 247 p.87-89 (FR)
  8. Simon, Denys: Applicabilité des accords entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc au territoire du Sahara occidental: Acte II, Europe 2018 avril nº 4 p.6-10 (FR)
  9. Eynard, Jessica: D'une ingérence généralisée à une autre : deux poids, deux mesures ?, Revue trimestrielle des droits de l'homme 2018 p.761-783 (FR)
  10. Kuner, Christopher: International agreements, data protection, and EUfundamental rights on the international stage: Opinion 1/15, EU-Canada PNR, Common Market Law Review 2018 p.857–882 (EN)
  11. Vedaschi, Arianna: The European Court of Justice on the EU-Canada Passenger Name Record Agreement: ECJ, 26 July 2017, Opinion 1/15 The European Court of Justice on the EU-Canada Passenger Name Record Agreement: ECJ, 26 July 2017, Opinion 1/15, European Constitutional Law Review 2018 Vol. 14 p.410-429 (EN)
  12. Guild, Elspeth ; Mendos Kuşkonmaz, Elif: EU Exclusive Jurisdiction on Surveillance Related to Terrorism and Serious Transnational Crime : Case Review on Opinion 1/15, European Law Review 2018 Vol 43 n°4 p.583-597 (EN)
  13. Le Bonniec, Nina: L'avis 1/15 de la CJUE relatif à l'accord PNR entre le Canada et l'Union européenne : une délicate conciliation entre sécurité nationale et sécurité numérique, Revue trimestrielle de droit européen 2018 N°3 p.617-628 (FR)
  14. Zalnieriute, Monika: Developing a European Standard for International Data Transfers after Snowden: Opinion 1/15 on the EU-Canada PNR Agreement, The Modern Law Review 2018 Vol. 81 nº 6 p.1046-1063 (EN)
  15. Guild, Elspeth ; Mendos Kuşkonmaz, Elif: EU Exclusive jurisdiction on surveillance related to terrorism and serious transnational crime : case review on opinion 1/15, European Current Law 2019 Issue 1, p 1-13 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Dispositions institutionnelles
  • Protection des données

Procédure et résultat

  • Procédure d'avis : non-conformité avec le Traité (avis ou délibérations)

Formation de jugement

Grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

von Danwitz

Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

  • français, allemand, anglais, Bulgare, Croate, danois, espagnol, estonien, finnois, grec, hongrois, italien, lituanien, letton, Maltais, néerlandais, Polonais, portugais, Roumain, Slovène, Slovaque, suédois, tchèque

Langue(s) des conclusions

  • français