Bank Melli Iran
Affaire C-124/20
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
29/05/2020 Bank Melli Iran
Demande de décision préjudicielle
05/03/2020 Bank Melli Iran
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 05/03/2020

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Bank Melli Iran

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne

Matière

  • Libre circulation des capitaux
  • Relations extérieures
  • - Politique commerciale
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

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