Commission / France
Affaire C-156/99
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

Manquement d'Etat - Art. 11 A, par. 1, sous a) et 11 C, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Système de bons - Refus de laisser un fabricant déduire de sa base d'imposition à la TVA (i) les bons de réduction dès qu'un intermédiaire intervient entre fabricant et détaillant et (ii) tous les bons de remboursement

Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • Directive 77/388 -A11LA
  • Directive 77/388 -A11LC

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/04/1999

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

10/05/2000


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 226 du 07.08.1999 p.11

Radiation: JO C 247 du 26.08.2000 p.28

Nom des parties

Commission / France

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement

Formation de jugement

président de la Cour (Cour)

Juge rapporteur

Skouris

Avocat général

Fennelly

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

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