Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013

H. I. D. et B. A. contre Refugee Applications Commissioner e.a.

demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Ireland)

Renvoi préjudiciel – Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article

Affaire C‑175/11


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
08/03/2013 D. et A.
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:45
31/01/2013 D. et A.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2013:45
31/01/2013 D. et A.
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:541
06/09/2012 D. et A.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
24/06/2011 D. et A.
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - High Court of Ireland - Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) - Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié - Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du pays d'origine - Droit à un recours effectif - Notion de "Cour ou tribunal" au sens de l'art. 267 TFUE

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.01 Saisine de la Cour de justice
      3.04.01.01 Notion de juridiction nationale
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.03 Politique d'asile


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • Charte des droits fondamentaux de l'UE (2007), article 47 : point 80
  • TFUE, article 267 : points 81 - 83
  • Directive 2005/85 -A01 : point 57
  • Directive 2005/85 -A02LE : point 10
  • Directive 2005/85 -A04P1L1 : point 10
  • Directive 2005/85 -A08 : point 71
  • Directive 2005/85 -A08P2 : points 12, 71
  • Directive 2005/85 -A09 : point 13
  • Directive 2005/85 -A10P1 : point 14
  • Directive 2005/85 -A23 : points 1, 65, 74
  • Directive 2005/85 -A23P1 : points 15, 58
  • Directive 2005/85 -A23P2 : points 15, 59
  • Directive 2005/85 -A23P3 : points 15, 50, 51, 53, 55, 61, 67, 68, 70, 77
  • Directive 2005/85 -A23P4 : points 16, 17, 50, 51, 55, 61, 69, 70, 77
  • Directive 2005/85 -A23P4LC : point 72
  • Directive 2005/85 -A39 : points 1, 18, 48, 78 - 80, 102, 105
  • Directive 2005/85 -C2 : point 3
  • Directive 2005/85 -C3 : points 4, 57
  • Directive 2005/85 -C4 : points 4, 57
  • Directive 2005/85 -C8 : points 5, 58
  • Directive 2005/85 -C11 : points 6, 60, 65
  • Directive 2005/85 -C13 : point 7
  • Directive 2005/85 -C17 : points 8, 71, 72
  • Directive 2005/85 -C27 : points 9, 48
  • Directive 2005/85 -N1 : points 19, 86
  • Cour de justice - Arrêt C-54/96 : point 88
  • Cour de justice - Arrêt C-516/99 : point 95
  • Cour de justice - Arrêt C-53/03 : point 83
  • Cour de justice - Arrêt C-506/04 : point 96
  • Cour de justice - Arrêt C-109/07 : point 97
  • Cour de justice - Arrêt C-196/09 : point 83
  • Cour de justice - Arrêt C-279/09 : point 80
  • Cour de justice - Arrêt C-517/09 : points 83, 95, 96
  • Cour de justice - Arrêt C-69/10 : points 63, 80

Dispositif

  • Interprète : Directive 2005/85 -A23P3
  • Interprète : Directive 2005/85 -A23P4
  • Interprète : Directive 2005/85 -A39

Conclusions

  • Charte des droits fondamentaux de l'UE (2007), article 47 : points 45, 74, 75, 95
  • TFUE, article 267 : point 76
  • Directive 2005/85 -A01 : point 47
  • Directive 2005/85 -A23P2 : point 49
  • Directive 2005/85 -A23P3 : points 44, 50, 53, 58, 59, 73
  • Directive 2005/85 -A23P4 : points 44, 50, 58, 73
  • Directive 2005/85 -A29 : point 67
  • Directive 2005/85 -A30 : points 66, 67
  • Directive 2005/85 -A31 : point 67
  • Directive 2005/85 -A39 : points 45, 74, 75, 95
  • Cour de justice - Arrêt C-69/10 : point 60


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 13/04/2011

Date des conclusions

  • 06/09/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

31/01/2013


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 204 du 09.07.2011 p.14

Arrêt: JO C 86 du 23.03.2013 p.3

Nom des parties

D. et A.

Notes de doctrine

  1. Berlin, Dominique: Qu'est ce qu'une juridiction ?, La Semaine Juridique - édition générale 2013 nº 7 p.313 (FR)
  2. Gazin, Fabienne: Procédure d'obtention du statut de réfugié. De l'adaptation du principe de non-discrimination à raison de la nationalité aux contraintes de la politique d'asile ou l'obligation pour les autorités compétentes de respecter une simple « équité » de traitement..., Europe 2013 Mars Comm. nº 3 p.22-23 (FR)
  3. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Cassagnabère, Hervé: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Réfugiés- - Procédure accélérée et critère de la nationalité, L'actualité juridique ; droit administratif 2013 p.1159 (FR)
  4. O'Brien, Killian: ERA-Forum : scripta iuris europaei 2013 p.298-301 (EN)
  5. Kok, Stefan: Rechtspraak Vreemdelingenrecht 2013 (Ed. Ars Aequi Libri - Nijmegen) 2013 p.344-347 (NL)
  6. Carlier, Jean-Yves: Droit européen des migrations, Journal de droit européen 2014 nº 207 p.105-114 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

High Court (Irlande) - Irlande

Matière

  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - politique d'asile

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rosas

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • français