Saatgut-Treuhandverwaltung
Affaire C-239/18
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:445
23/05/2019 Saatgut-Treuhandverwaltung
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
29/06/2018 Saatgut-Treuhandverwaltung
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 03/04/2018

Date des conclusions

  • 23/05/2019

Date de l'audience

31/01/2019

Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 249 du 16.07.2018 p.5

Nom des parties

Saatgut-Treuhandverwaltung

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Thüringer Oberlandesgericht - Allemagne

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Bobek

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

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