Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’art. 6, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), lu en combinaison avec l’art. 1er, par. 1, de la même directive et les art. 4 et 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3)

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE, article 258 : point 43
• Directive 1999/31 -A01P1 : points 1, 4, 29, 32, 38, 45
• Directive 1999/31 -A02LH : points 5, 30, 31, 38
• Directive 1999/31 -A06 : point 6
• Directive 1999/31 -A06LA : points 1, 29, 31, 38, 45
• Directive 1999/31 -A16 : point 35
• Directive 1999/31 -C33 : point 3
• Directive 1999/31 -C6 : points 2, 34
• Directive 2008/98 -A01 : point 8
• Directive 2008/98 -A04 : points 1, 9, 29, 38, 45
• Directive 2008/98 -A04P2 : point 36
• Directive 2008/98 -A13 : points 1, 10, 29, 37, 38, 45
• Directive 2008/98 -A16P1 : points 1, 11, 51, 52
• Directive 2008/98 -C6 : points 7, 37
• Cour de justice - Arrêt C-168/03 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-33/04 : point 43
• Cour de justice - Arrêt C-23/05 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-297/08 : points 42 - 43
• Cour de justice - Arrêt C-483/10 : point 41
• Cour de justice - Arrêt C-412/12 : point 41

Dispositif

• Vise : Directive 1999/31 -A01P1
• Vise : Directive 1999/31 -A06LA
• Vise : Directive 2008/98 -A04
• Vise : Directive 2008/98 -A13
• Vise : Directive 2008/98 -A16P1

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 13/06/2013

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/10/2014

Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 462 du 22.12.2014 p.7

Demande: JO C 252 du 31.08.2013 p.21

Nom des parties

Commission / Italie

Notes de doctrine

Information non disponible

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Environnement
  
• - Déchets
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en constatation de manquement : obtention
  

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Biltgen

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

• italien
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible