Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010.

Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.

Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Articles 1er, 3 et 17 - Champ d’application - Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un ‘contrat d’engagement éducatif’ - Limitation du temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à 80 jours par an - Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour ce personnel, une période minimale de repos journalier - Dérogations prévues à l’article 17 - Conditions - Garantie d’une période équivalente de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, d’une protection appropriée.

Affaire C-428/09.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
18/12/2010 Union syndicale Solidaires Isère
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:612
14/10/2010 Union syndicale Solidaires Isère
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2010:612
14/10/2010 Union syndicale Solidaires Isère
Demande (JO)
30/01/2010 Union syndicale Solidaires Isère
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Recueil de la jurisprudence

2010 I-09961

Objet

Demande de décision préjudicielle - Conseil d'État (France) - Interprétation de l'art. 17, par. 1, 2 et 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9), en liaison avec l'art. 1er, par. 1, de la même directive - Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif - Compatibilité avec la directive d'une réglementation nationale limitant le temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à quatre-vingts jours par an mais n'assurant pas une période journalière minimale de repos - Notions de "périodes équivalentes de repos compensateur" et de "protection appropriée accordée aux travailleurs concernés"

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.14 Politique sociale
    4.14.05 Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.14 Politique sociale
    4.14.05 Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • Traité CE (Amsterdam), article 39 : point 28
  • Directive 89/391 : point 26
  • Directive 89/391 -A02P1 : points 21 - 23
  • Directive 89/391 -A02P2L1 : point 24
  • Directive 89/391 -A03LA : point 27
  • Directive 93/104 : point 31
  • Directive 2003/88 : points 27, 28, 33, 37, 40, 53
  • Directive 2003/88 -A01P3 : point 21
  • Directive 2003/88 -A01P3L2 : point 26
  • Directive 2003/88 -A03 : points 31, 35, 36, 38, 41, 44, 47, 49, 57, 59, 60
  • Directive 2003/88 -A07P1 : point 60
  • Directive 2003/88 -A17 : point 39
  • Directive 2003/88 -A17P1 : points 34, 41, 43
  • Directive 2003/88 -A17P2 : points 34, 44, 46, 49, 50, 52, 55, 58, 59, 61
  • Directive 2003/88 -A17P3LB : points 34, 44, 46, 49, 61
  • Directive 2003/88 -A17P3LC : points 47, 49, 61
  • Cour de justice - Arrêt C-66/85 : point 28
  • Cour de justice - Arrêt C-303/98 : point 24
  • Cour de justice - Arrêt C-173/99 : points 21, 31, 36, 60
  • Cour de justice - Arrêt C-397/01 : points 22, 24
  • Cour de justice - Arrêt C-138/02 : point 28
  • Cour de justice - Arrêt C-151/02 : points 37, 40, 50, 51, 55
  • Cour de justice - Arrêt C-484/04 : points 36, 37
  • Cour de justice - Arrêt C-116/06 : point 30

Dispositif

  • Interprète : Directive 2003/88
  • Interprète : Directive 2003/88 -A17P2
  • Interprète : Directive 2003/88 -A17P3LB
  • Interprète : Directive 2003/88 -A17P3LC

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/10/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

14/10/2010


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 24 du 30.01.2010 p.22

Arrêt: JO C 346 du 18.12.2010 p.20

Nom des parties

Union syndicale Solidaires Isère

Notes de doctrine

  1. Driguez, Laetitia: Aménagement du temps de travail - Violation des règles communautaires sur les périodes minimales de repos par le décret français instaurant le contrat d'engagement éducatif pour les personnels encadrant des mineurs en centres de vacances ou de loisir, Europe 2010 Décembre Comm. nº 12 p.34-35
  2. Schmitt, Mélanie: L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale. La privation de tout repos quotidien au profit des travailleurs, même occasionnels, est incompatible avec la directive 2003/88, Revue de jurisprudence sociale 2011 nº 2 p.101-102
  3. Longo, Erik: Corte di giustizia: la disciplina europea in materia di "orario di lavoro", Quaderni costituzionali 2011 p.168-172
  4. Falsone, Maurizio: La Corte di giustizia interviene in tema di periodo minimo di riposo giornaliero e di durata massima dell'orario settimanale di lavoro, Rivista italiana di diritto del lavoro 2011 II p.1262-1267



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil d'État - France

Matière

  • Politique sociale

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Ó Caoimh

Avocat général

Mazák

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible