Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava e.a.
Affaire C-447/18
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 09/07/2018

Date des conclusions

  • 11/07/2019

Date de l'audience

07/05/2019

Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 328 du 17.09.2018 p.28

Nom des parties

Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava e.a.

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie

Matière

  • Sécurité sociale
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Tanchev

Langue(s) de procédure

  • Slovaque

Langue(s) des conclusions

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