Exportslachterij J. Gosschalk
Affaire C-477/18
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
28/09/2018 Exportslachterij J. Gosschalk
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 23/07/2018

Date des conclusions

  • 18/09/2019

Date de l'audience

04/07/2019

Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 373 du 15.10.2018 p.8

Nom des parties

Exportslachterij J. Gosschalk

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique

Dispositions de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Pikamäe

Langue(s) de procédure

  • néerlandais

Langue(s) des conclusions

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