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Affaire C-507/17
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
29/09/2017 Google
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 21/08/2017

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 347 du 16.10.2017 p.22

Nom des parties

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Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil d'État - France

Matière

  • Protection des données
  • Rapprochement des législations

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

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