EDP España / Naturgy Energy Group et Commission européenne
Affaire C-536/19 P(I)

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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 11/07/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

EDP España / Naturgy Energy Group et Commission européenne

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
  • Dispositions procédurales

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi
  • Demande en intervention

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

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