Commission / Hongrie
Affaire C-596/19 P

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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Requête (JO)
27/09/2019 Commission / Hongrie
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 06/08/2019

Date des conclusions

  • 15/10/2020

Date de l'audience

01/09/2020

Date du prononcé

16/03/2021


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 348 du 14.10.2019 p.10

Nom des parties

Commission / Hongrie

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

  • hongrois

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible