Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2019

AB « Achema » e.a. contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (VKEKK)

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général – Compensation de coûts inhérents à l’exécution d’obligations de service public

Affaire C-706/17


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt
ECLI:EU:C:2019:407
15/05/2019 Achema e.a.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:38
17/01/2019 Achema e.a.
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
23/02/2018 Achema e.a.
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • TFUE, article 107 -P1
  • TFUE, article 106 -P2

Dispositif

  • Interprète : TFUE, article 107 -P1
  • Interprète : Cour de justice - Arrêt C-280/00

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 18/12/2017

Date des conclusions

  • 17/01/2019

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/05/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 94 du 12.03.2018 p.8

Nom des parties

Achema e.a.

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Vilaras

Avocat général

Wahl

Langue(s) de procédure

  • lituanien

Langue(s) des conclusions

  • anglais