Iberdrola Generación Nuclear
Affaire C-83/18
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
04/05/2018 Iberdrola Generación Nuclear
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 07/02/2018

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 182 du 28.05.2018 p.6

Nom des parties

Iberdrola Generación Nuclear

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tribunal Supremo - Espagne

Matière

  • Environnement
  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services
  • Rapprochement des législations
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

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