État belge
Affaire C-930/19
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 20/12/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

État belge

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil du Contentieux des Étrangers - Belgique

Matière

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    Dispositions de droit national visées

    Loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Dispositions de droit international visées

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    Procédure et résultat

    • Renvoi préjudiciel

    Formation de jugement

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    Juge rapporteur

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    Avocat général

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    Langue(s) de procédure

    • français

    Langue(s) des conclusions

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