Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1980.

Mlle M. contre Commission des Communautés européennes.

Inaptitude physique - Secret médical.

Affaire 155/78.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt
ECLI:EU:C:1980:150
10/06/1980 M. / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:1980:150
10/06/1980 M. / Commission
Résumé
ECLI:EU:C:1980:150
10/06/1980 M. / Commission
Conclusions
ECLI:EU:C:1980:77
13/03/1980 M. / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
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Recueil de la jurisprudence

1980 01797

grec 1980:II/00237

Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • Statut des fonctionnaires des CE -A33 : points 2, 7, 9, 10, 12
  • Statut des fonctionnaires des CE -A29P1LC : point 6
  • Statut des fonctionnaires des CE -A28LE : points 7, 8, 12, 14
  • Cour de justice - Arrêt C-121/76 : point 16
  • Cour de justice - Arrêt C-75/77 : point 16
  • Statut des fonctionnaires des CE -A25L2 : points 16, 17
  • Statut des fonctionnaires des CE -A91 : points 5, 6
  • Statut des fonctionnaires des CE -A91P1 : points 5, 6

Dispositif

Information non disponible

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 17/07/1978

Date des conclusions

  • 13/03/1980

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

10/06/1980


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 202 du 24.08.1978 p.6

Arrêt: JO C 186 du 24.07.1980 p.3

Nom des parties

M. / Commission

Notes de doctrine

  1. Glansdorff, François ; Lagasse, Dominique: Le secret médical administratif et ses prolongements - A propos de l'arrêt Mlle M... du 10 juin 1980 de la Cour de justice des CE, Journal des tribunaux 1981 p.733-738



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours de fonctionnaires : obtention

Formation de jugement

Deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Mackenzie Stuart

Avocat général

Capotorti

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • italien