Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance du 28 avril 2005.

Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes.

Intervention - Association représentative - Article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Demande de participation à la procédure écrite - Cas fortuit ou de force majeure - Circonstances exceptionnelles.

Affaire T-201/04.


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
10/11/2007 Microsoft / Commission
Voir documents pdf
Arrêt
ECLI:EU:T:2007:289
17/09/2007 Microsoft / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2007:289
17/09/2007 Microsoft / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2005:427
28/11/2005 Microsoft / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2005:149
28/04/2005 Microsoft / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Ordonnance (Sommaire)
ECLI:EU:T:2005:149
28/04/2005 Microsoft / Commission
Ordonnance (JO)
19/03/2005 Microsoft / Commission
Voir documents pdf
Ordonnance
ECLI:EU:T:2005:587
09/03/2005 Microsoft / Commission
Ordonnance (Sommaire)
ECLI:EU:T:2004:372
22/12/2004 Microsoft / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2004:372
22/12/2004 Microsoft / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Ordonnance
ECLI:EU:T:2004:246
26/07/2004 Microsoft / Commission
Ordonnance (Sommaire)
ECLI:EU:T:2004:246
26/07/2004 Microsoft / Commission
Requête (JO)
10/07/2004 Microsoft / Commission
Voir documents pdf
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

2005 II-01491

Objet

L'annulation de la décision de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (affaire COMP/C-3/37.792 Microsoft), concernant les conditions de concurrence dans les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias ou, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.02 Intervention
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.02 Intervention
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.07 Procédures et recours accessoires
      B-19.07.02 Intervention
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.08 Règles procédurales
      B-19.08.01 Recevabilité et examen des requêtes, conclusions et moyens


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 07/06/2004

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

28/04/2005


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 179 du 10.07.2004 p.18

Ordonnance: JO C 69 du 19.03.2005 p.16

Nom des parties

Microsoft / Commission

Notes de doctrine

  1. Zivy, Fabien: Intervention - Existence du droit d'intervention - Intérêt à intervenir - Demandeurs: Quelques précisions sur le droit respectif des associations représentatives et des autres personnes physiques ou morales, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2005 nº 2 p. 89-90
  2. Barbier de La Serre, Éric: Les droits variables des intervenants devant le Tribunal, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2005 nº 4 p.72-73



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes
  • - Position dominante

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Recours contre une sanction
  • Demande en intervention : obtention

Formation de jugement

quatrième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Legal

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible