Recueil de la jurisprudence
non publié(e)
Objet
L'annulation de la décision de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (affaire COMP/C-3/37.792 Microsoft), concernant les conditions de concurrence dans les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias ou, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante
Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
06/09/2004
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 179 du 10.07.2004 p.18
Nom des parties
Microsoft / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Concurrence
- - Ententes
- - Position dominante
Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Recours contre une sanction
- Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires
- Demande en intervention : obtention
Formation de jugement
président du Tribunal (Tribunal)
Juge rapporteur
Legal
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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