Recueil de la jurisprudence

non publié(e)

Objet

L'annulation de la décision de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (affaire COMP/C-3/37.792 Microsoft), concernant les conditions de concurrence dans les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias ou, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante

Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 25/06/2004

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

06/09/2004

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 179 du 10.07.2004 p.18

Nom des parties

Microsoft / Commission

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• Concurrence
  
• - Ententes
  
• - Position dominante
  

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Recours contre une sanction
  
• Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires
  
• Demande en intervention : obtention
  

Formation de jugement

président du Tribunal (Tribunal)

Juge rapporteur

Legal

Avocat général

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Langue(s) de procédure

• anglais
  

Langue(s) des conclusions

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