Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 7 novembre 2014

Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL contre Commission européenne

Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Affaire T-399/11


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
05/12/2014 Banco Santander et Santusa / Commission
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Arrêt
ECLI:EU:T:2014:938
07/11/2014 Banco Santander et Santusa / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2014:938
07/11/2014 Banco Santander et Santusa / Commission
Requête (JO)
09/09/2011 Banco Santander et Santusa / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

L'annulation partielle de la décision de la Commission C(2010) 9566 final, du 12 janvier 2011, relative à l'amortissement fiscal du fond de commerce financier pour l'acquisition de participations étrangères [aide d'État n° 45/07 (ex NN 51/2007, ex CP 9/2007)], appliquée par l'Espagne, dans la mesure où elle déclare aide d'État incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal prévu par la législation espagnole permettant aux entreprises espagnoles d'amortir la survaleur résultant de l'acquisition d'une participation dans des entreprises étrangères, en ce qui concerne les acquisitions extracommunautaires.

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.04 Sélectivité de la mesure
        4.09.01.04.01 Sélectivité des mesures fiscales nationales
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.04 Sélectivité de la mesure
        4.09.01.04.01 Sélectivité des mesures fiscales nationales
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.04 Sélectivité de la mesure
        4.09.01.04.01 Sélectivité des mesures fiscales nationales
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.04 Sélectivité de la mesure
        4.09.01.04.01 Sélectivité des mesures fiscales nationales
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.02 Actes les concernant individuellement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.04 Procédure de contrôle des aides
      4.09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        4.09.04.08.02 Bénéficiaires des aides à récupérer


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

  • TFUE, article 107 -P1 : points 25, 30 - 33, 46, 47, 56, 66, 69, 75, 88
  • Décision 2011/282 : point 13
  • Cour de justice - Arrêt C-6/69 : points 58, 77, 78, 82
  • Cour de justice - Arrêt C-173/73 : point 39
  • Cour de justice - Arrêt C-169/84 : point 40
  • Cour de justice - Arrêt C-57/86 : points 78, 82
  • Cour de justice - Arrêt C-156/98 : points 42, 64
  • Cour de justice - Arrêt C-143/99 : points 41, 61, 74
  • Tribunal - Arrêt T-55/99 : point 44
  • Cour de justice - Arrêt C-280/00 : point 31
  • Cour de justice - Arrêt C-501/00 : points 78, 82, 86
  • Tribunal - Arrêt T-308/00 : point 33
  • Cour de justice - Arrêt C-126/01 : point 40
  • Cour de justice - Arrêt C-159/01 : point 69
  • Tribunal - Arrêt T-227/01 : point 62
  • Tribunal - Arrêt T-210/02 : point 37
  • Cour de justice - Arrêt C-73/03 : point 75
  • Cour de justice - Arrêt C-88/03 : points 33 - 37, 47
  • Cour de justice - Arrêt C-393/04 : points 32, 38
  • Tribunal - Arrêt T-211/05 : point 43
  • Cour de justice - Arrêt C-279/08 : points 50, 51
  • Cour de justice - Arrêt C-71/09 : point 91
  • Cour de justice - Arrêt C-106/09 : points 33, 52, 58, 69, 71
  • Cour de justice - Arrêt C-417/10 : point 70

Dispositif

  • Annule : Décision 2011/282 -A01P1
  • Annule : Décision 2011/282 -A04

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/07/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/11/2014


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 462 du 22.12.2014 p.20

Demande: JO C 282 du 24.09.2011 p.36

Nom des parties

Banco Santander et Santusa / Commission

Notes de doctrine

  1. Vogel, Nina: EuG: Wann ist eine Steuerregelung i. S. d. EU-Beihilfenrechts selektiv?, Betriebs-Berater 2014 p.2920 (DE)
  2. Ruiz Cairó, E.: Concurrence - Critère de sélectivité matérielle en matière d'aides d'État, Revue du droit de l'Union européenne 2014 nº 4 p.805-810 (FR)
  3. Giraud, Adrien ; Petit, Sylvain: Spanish Fiscal Aid Cases: the Good, the Bad and the Unclear, European State Aid Law Quarterly 2015 p.295-300 (EN)
  4. Temple Lang, John: Autogrill Espana and Banco Santander: The Concept of "General" Tax Measures Clarified for State Aid, European Law Review 2015 p.763-768 (EN)
  5. Panero Rivas, Jose Manuel ; Buendía Sierra, José Luis: El Tribunal general de la Unión europea anula la evaluación por la comisión europea del art. 12.5 TRLIS como una ayuda de estado ilegal e incompatible, Revista Aranzadi Doctrinal 2015 nº 3 p.147-151 (ES)
  6. Holtmann, Clemens: Staatliche Beihilfen: Selektivität einer Steuerregelung - Das EuG-Urteil Banco Santander u. a., Europäisches Wirtschafts- & Steuerrecht - EWS 2015 Heft 3 p.140-143 (DE)
  7. Idot, Laurence: Mesures fiscales et sélectivité de l'aide, Europe 2015 Janvier Comm. nº 1 p.27 (FR)
  8. Prigent, Philippe: Le seul caractère dérogatoire d'un régime fiscal ne permet pas de le qualifier de sélectif au sens de la prohibition des aides d'État, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2015 nº 43 p.43 (FR)
  9. Broussy, Emmanuelle ; Cassagnabère, Hervé ; Gänser, Christian: Aides d'État - Ressources d'État - Avantage économique sélectif, L'actualité juridique ; droit administratif 2015 p.331-332 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention

Formation de jugement

deuxième chambre élargie (Tribunal)

Juge rapporteur

Gervasoni

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible