Recueil de la jurisprudence
Non publié(e)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de son inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme en vertu de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001 (JO L 344, p. 93), mise à jour par la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002 (JO L 116, p. 75) et par la position commune 2002/940/PESC du Conseil, du 17 juin 2002 (JO L 160, p. 32)
Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
07/06/2004
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 19 du 25.01.2003 p.36
Ordonnance: JO C 228 du 11.09.2004 p.40
Nom des parties
Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil
Notes de doctrine
- Haltern, Ulrich: Rechtsschutz in der dritten Säule der EU, Juristenzeitung 2007 p.772-779
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Relations extérieures
- - Politique étrangère et de sécurité commune
- Justice et affaires intérieures
- Responsabilité non contractuelle
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
- Recours en responsabilité : rejet sur le fond
Formation de jugement
deuxième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Forwood
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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