Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil
Affaire T-333/02

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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Ordonnance (JO)
11/09/2004 Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil
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Requête (JO)
25/01/2003 Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil
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Recueil de la jurisprudence

non publié(e)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de son inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme en vertu de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001 (JO L 344, p. 93), mise à jour par la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002 (JO L 116, p. 75) et par la position commune 2002/940/PESC du Conseil, du 17 juin 2002 (JO L 160, p. 32)

Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 31/10/2002

Date des conclusions

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Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/06/2004


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 19 du 25.01.2003 p.36

Ordonnance: JO C 228 du 11.09.2004 p.40

Nom des parties

Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil

Notes de doctrine

  1. Haltern, Ulrich: Rechtsschutz in der dritten Säule der EU, Juristenzeitung 2007 p.772-779



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Relations extérieures
  • - Politique étrangère et de sécurité commune
  • Justice et affaires intérieures
  • Responsabilité non contractuelle

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en responsabilité : rejet sur le fond

Formation de jugement

deuxième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Forwood

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible