La Quadrature du Net e.a. / Commission
Affaire T-738/16
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Ordonnance
ECLI:EU:T:2018:520
04/09/2018 La Quadrature du Net e.a. / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2017:776
26/10/2017 La Quadrature du Net e.a. / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2017:775
26/10/2017 La Quadrature du Net e.a. / Commission
Requête (JO)
09/12/2016 La Quadrature du Net e.a. / Commission
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/10/2016

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 6 du 09.01.2017 p.39

Nom des parties

La Quadrature du Net e.a. / Commission

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Rapprochement des législations
  • Protection des données

Procédure et résultat

  • Recours en annulation

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

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