Accord ECG UE-Canada
Avis Avis 1/17
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:72
29/01/2019 Accord ECG UE-Canada
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Avis (JO)
13/10/2017 Accord ECG UE-Canada
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 07/09/2017

Date des conclusions

  • 29/01/2019

Date de l'audience

26/06/2018

Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 369 du 30.10.2017 p.2

Nom des parties

Accord ECG UE-Canada

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Dispositions institutionnelles

Procédure et résultat

  • Procédure d'avis

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

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