Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2021
Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA contre Commission européenne
Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Caractère sélectif
Affaire T-328/18
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