Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 novembre 2018
Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Rejet de la demande
Affaire C-308/18 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2018:886 |
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