Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010.
Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.
Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Articles 1er, 3 et 17 - Champ d’application - Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un ‘contrat d’engagement éducatif’ - Limitation du temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à 80 jours par an - Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour ce personnel, une période minimale de repos journalier - Dérogations prévues à l’article 17 - Conditions - Garantie d’une période équivalente de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, d’une protection appropriée.
Affaire C-428/09.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-09961
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:612 |
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