Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011.
Iride SpA, anciennement Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA contre Commission européenne.
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir.
Affaire C-329/09 P.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00212*
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ECLI:EU:C:2011:859 |
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