Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 1er juillet 2008.
Deutsche Post AG contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Service d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte - Absence d’avantage.
Affaire T-266/02.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-01233
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2008:235 |
|
|
|